Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale
Article 31.1.0.1r5
Versions de la disposition
31.1.0.1R5. Tout renseignement visé à l’un des articles 31.1.0.1R1 et 31.1.0.1R3 doit être transmis de façon à en assurer la confidentialité. À cette fin, le destinataire et l’expéditeur identifient les personnes qui, dans leur organisation, sont autorisées à transmettre ou à recevoir un tel renseignement.
